ACTUALITES

26 mars 2014 : publication de la loi Alur au J.O.

Gardiens d'immeuble : suppression de la possibilité d'auto-remplacement des gardiens durant les périodes de congés et ce, à compter du 1er juillet 2015 (Avenant n°82 du 17 juin 2013).

Sortie des tarifs réglementés du gaz : la loi dite HAMON adoptée le 13 février dernier prévoit la fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés consommant plus de 200.000 kWh/an au plus tard le 31 décembre 2014 et pour les copropriétés consommant entre 150.000 et 200.000 kWh/an au plus tard le 31 décembre 2015. Pour les copropriétés consommant moins de 150.000 kWh/an elles pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés mais cette exception fera l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution du marché.

Simplification de l'installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs : l'ordonnance n°2014-329 publiée le 14 mars 2014 prévoit qu'une convention devra être signée entre l'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Cette convention précisera les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur de la fibre optique. Ces opérations se feront aux frais de l'opérateur sauf si le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.